Conditions générales de prestation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») régissent les prestations de conseil en gestion et pilotage financier fournies par Esteban Charles, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Janus Conseil, SIRET 10804344900017, siège au 56 allée du Lac Bleu, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni (ci-après « le Prestataire »). Les prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels — entreprises, dirigeants, artisans, indépendants et autres personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Nature des prestations et périmètre

Le Prestataire propose des prestations de conseil : élaboration de prévisionnels et de budgets, analyse de rentabilité et de coûts, tableaux de bord, accompagnement au pilotage financier, aide à la constitution de dossiers de financement, accompagnement à la mise en conformité et prestations connexes. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis accepté.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le délai et le prix. Le devis, gratuit, est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, accepté et signé par le Client, et du versement de l'acompte.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Modalités : un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande ; le solde de 60 % à la livraison du livrable. Le paiement s'effectue par virement ou lien de paiement sécurisé.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre recours.

Article 5 — Délais et collaboration du Client

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des pièces nécessaires, fournies dans un format exploitable. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni indemnité. Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et sincères. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexactitude du livrable imputable à des informations tardives, incomplètes ou erronées fournies par le Client.

Article 6 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens et non de résultat. Ses analyses et recommandations reposent sur les informations communiquées par le Client et sur le contexte connu à la date de la mission. En particulier, s'agissant des dossiers de financement, le Prestataire s'engage à constituer un dossier conforme aux attentes des établissements financiers, sans garantir l'obtention du financement, laquelle relève de la seule décision de la banque. De même, aucune garantie n'est donnée quant aux résultats économiques du Client.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Les prestations étant fournies exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La commande est ferme et définitive dès son acceptation et le versement de l'acompte, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 8.

Article 8 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après commande et versement de l'acompte, l'acompte reste acquis au Prestataire au titre du travail engagé et de la réservation du créneau de production. Si des travaux ont été réalisés au-delà de l'acompte, ils sont facturés au prorata de l'avancement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à un livrable doit être adressée par écrit à contact@janusconseil.com dans un délai de quinze (15) jours suivant sa remise, en précisant les points contestés. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté. Le Prestataire s'engage à apporter les corrections justifiées relevant du périmètre convenu, dans un délai raisonnable.

Article 10 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le Client. Les pièces sont traitées dans le seul cadre de la mission, déposées via un espace sécurisé, ne sont jamais divulguées à des tiers à des fins commerciales, et sont supprimées à l'issue de la mission, sous réserve des obligations légales de conservation. Cet engagement survit à la fin de la mission.

Article 11 — Propriété des livrables

Les livrables deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Les modèles, méthodes, outils et savoir-faire propres au Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive et ne peuvent être revendus, rediffusés ni réutilisés hors du cadre convenu. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission comme référence, sauf opposition écrite du Client.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond que des dommages directs et prévisibles ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, préjudice commercial). Les décisions de gestion et leur mise en œuvre demeurent de la seule responsabilité du Client, qui conserve la maîtrise et la responsabilité de son entreprise.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox (via le courtier Assurup), contrat n° RCP260728237126, couvrant son activité de conseil. Territorialité : monde entier hors États-Unis et Canada.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, cyclones, incendies, épidémies, interruptions de réseaux de communication ou d'énergie, ou toute maladie grave empêchant l'exécution. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la mission, les prestations réalisées restant dues.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre de la mission sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité de Janus Conseil, accessible sur le site. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable pour les données dont elle a la maîtrise.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026